République Démocratique du Congo (RDC)

Aperçu du secteur de la sécurité privé :

En conséquence de la libéralisation du secteur minier et de l’ouverture de certains investissements publics aux capitaux privés, la République Démocratique du Congo (RDC) a vu la création d’un nombre important des entreprise de la sécurité privée (ESP), appelées ‘société de gardiennage’. Le pays connait de nombreuses poches d’insécurité, étant notamment déstabilisé par l’action de divers  groupes armés, qui sont la source d’une grave crise humanitaire dans l’Est de la RDC, ainsi que les auteurs d’exactions et souvent impliqués dans l’exploitation illégale de ressources naturelles. S’y ajoutent des affrontements intercommunautaires, un fort taux de chômage et le creusement des inégalités sociales, ainsi que la progression de la délinquance, qui offrent autant de facteurs favorisant l’augmentation de la demande en service de sécurité privée, afin d’assurer la sécurité du personnel, des bureaux, des locaux, des équipements, ou des matériels.

A côté des ESP internationales, tel que par exemple G4S, un grand nombre d’ESP locales opèrent en RDC. Influencé par une demande croissante et les avancées technologiques, les services offerts par ces compagnies se sont étendus et diversifiés au fils du temps, ajoutant aux simples services de gardiennage et de transport de fonds des services de sécurité électronique, l’usage de matériel spécialisé tel que des fourgons blindés, ou des chiens, la mise en place de d’équipes d’intervention rapide, ou encore la conception de plans d’évacuation.

Régulation nationale du secteur de la sécurité privée :

Les sociétés de gardiennage sont régies par un l’arrêté ministériel n°25/CAB/MININTERSECDAC/037/2014 du 27 juin 2014 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n°98/008 relatif aux conditions d’exploitation des sociétés de gardiennage.

Cet arrêtéfixe les conditions d’exploitation et d’agrément, imposant notamment la détention d’un numéro de registre de commerce et du crédit mobilier (art. 2.a), ainsi que l’obtention d'un permis d'exploitation déterminant le ressort et le domaine d'exploitation de la société délivré par le ministère de l’intérieur. Le permis d’exploitation doit être renouvelé chaque année (art. 4).

Les sociétés de gardiennage ont l’interdiction de détenir, de porter et d'utiliser des armes à feu, les engins spéciaux ou tous autres matériels réservés à l’usage militaires et policiers (art. 10.1).

L’arrêté fixe également les conditions pour l’éligibilité du personnel, imposant d’avoir un personnel propre répondant aux conditions suivantes (art. 6):

• Répondant aux conditions de formation fixée par le Ministre ayant la sécurité dans ses attributions ;
• N’ayant pas appartenu aux services de sécurité publique, à une milice ou rébellion pendant les cinq dernières années avant le recrutement ;
• Remplir une fiche de renseignement sur le modèle fourni par le Ministère, comprenant une photo passeport et en trois exemplaires : pour le Ministère, pour la société et pour l’agent.

Bonnes pratiques :

• Toute société de gardiennage est soumise pour le renouvellement de son agrément à la standardisation et à la mise à niveau de ses agents. A cet effet une convention a été établie entre le Ministère de l’intérieur et le Centre Professionnel de Sécurité (CPS). Le CPS a pour vocation la formation standard de tous les agents de gardiennage sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo, selon les normes, les techniques et les technologies les plus avancés du moment et régies par le Ministère de l'Intérieur. Voir Convention. Site du CPS.

Défis :

• Malgré l’augmentation du nombre de prestataires de services de gardiennage, il n’existe pas de registre public le répertoriant ;
• La réglementation des sociétés de gardiennage n’énonce pas clairement les principes des droits fondamentaux et le respect des droit de l’homme;
• Certaines sociétés de gardiennage ne respectent pas les normes en matière de droit du travail;
• Il est difficile d’établir la responsabilité des sociétés de gardiennage lors de revendications de communautés ou d’individus touchés par leurs activités;
• Si le port d’arme est interdit aux sociétés de gardiennage, il leur est autorisé d’engager des éléments (armés) de la police. Ce genre de contrats est devenu courant, intégrant des détachements policiers dans les équipes de société privée pour des interventions. Particulièrement courant dans le secteur extractif, cela contribue à une privatisation de la police publique et crée un grand risque de confusion entre le rôle et devoir des forces publics et les droits et limite de l’usage de la force des agents privés. Ces arrangements offrent également des possibilités de corruption. [1]